La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné, ce samedi, la proposition de loi n°11/2026 de Pastef, portant modification du Code électoral. Selon le ministère de la Justice, ladite commission a adopté, à la majorité, la proposition de loi.
Le projet de texte a été examiné en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, qui a représenté Mouhamadou Bamba Cissé, ministre de l’Intérieur.
Pastef veut réformer l’article L.29 pour recentrer les cas d’inéligibilité sur des infractions graves (corruption, détournement, blanchiment…) avec une durée d’interdiction harmonisée à 5 ans et abroger l’article L.30 qui frappait d’exclusion toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
Le texte sera soumis en séance plénière le mardi 28 avril 2026, selon le ministère de la Justice.