Le président de la République avait demandé au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de la loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale à la charte suprême. Dans sa décision rendue publique hier, les sages ont retenu que, sur les 136 articles consultés, seules quatre dispositions sont contraires à la Constitution.
Le Chef de l’État ne pouvait promulguer la loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN) tant qu’il n’aurait pas saisi le Conseil constitutionnel et que celui-ci n’aurait déclaré toutes ses dispositions conformes à la Constitution.
Ayant satisfait à cette obligation constitutionnelle, les sages se sont penchés sur les dispositions des 136 articles de la loi modifiée portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les sages ont, dans un premier temps, indiqué que la procédure d’adoption de cette loi organique, votée le 27 juin dernier, est régulière. Le Conseil constitutionnel a ensuite indiqué que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56, de l’alinéa 6 de l’article 60, de l’alinéa 6 de l’article 111 et de l’article 134 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont contraires à la Constitution.
Revenant en détail sur les dispositions jugées inconstitutionnelles, notamment l’alinéa 2 de l’article 56 du nouveau RIAN, les sages ont estimé que celui-ci viole la Constitution en prévoyant que le président de l’Assemblée nationale peut requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire pour faire comparaître par la contrainte toute personne convoquée pour audition devant une commission d’enquête parlementaire. Ils justifient leur décision en soutenant que seul le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.
Concernant l’alinéa 6 de l’article 60 du nouveau RIAN, qui prévoit la radiation du député, le Conseil constitutionnel estime que ce texte est contraire à la Constitution parce qu’il n’est pas une reproduction exacte de l’article 61 alinéa 5 de la Constitution. En effet, expliquent-ils, l’Assemblée nationale restreint le champ d’application en soumettant la radiation du député à une condamnation pénale définitive « entraînant la déchéance des droits civiques ».
Les sages indiquent également que l’alinéa 6 de l’article 111 du nouveau RIAN est contraire à la Constitution en ce sens qu’il interdit tout retrait d’une motion de censure à partir du moment où la discussion est engagée. Or, la Constitution ne prévoit aucunement l’interdiction de retrait de la motion de censure.
Enfin, le Conseil constitutionnel considère que l’article 134 du nouveau RIAN est contraire à la Constitution. Selon lui, cet article a omis de préciser la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de Justice élus par l’Assemblée nationale après chaque législature.
SOURCE/SENENEWS